Itinéraire de la loi Molac

EN ECHO ANOTRE EPISODE DU MERCREDI 16 JUIN: « Au Pays Basque, les écoles immersives en grand danger »

La loi Molac, au départ adoptée par une majorité de députés à l’Assemblée nationale, a finalement été retoquée par le Conseil constitutionnel.

A l’origine, il y a une proposition de loi émanant du député breton d’opposition Paul Molac (Libertés et Territoires). Une proposition de loi qui avait été pensée au départ comme garante de la diversité régionale avec une idée centrale : préserver et favoriser l’enseignement dit immersif des langues régionales. Un apprentissage, comptabilisant aujourd’hui près de 4 000 écoles laïques et gratuites, qui consiste à enseigner toutes les disciplines dans une autre langue que le français.
Le 8 avril dernier, à l’issue de cinq heures de débats, le Parlement l’a adopté de manière définitive.Une première depuis 1951 ! Le texte destiné à protéger et promouvoir les langues régionales a été adopté en deuxième lecture, avec 247 voix pour, 76 contre et 19 abstentions en deuxième lecture. Malgré les réticences du gouvernement et des députés LREM, la loi dite Molac était en voie d’être appliquée dans son intégralité.

Trois points essentiels…

La loi « relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion » dite loi Molac comporte trois points forts. Pour commencer, elle institue « un forfait scolaire pour les écoles privées » qui dispensent une scolarisation en langues régionales. Ce forfait permet la participation financière des communes pour les élèves qui n’ont pas d’écoles bilingues sur leur lieu d’habitation. Autre axe de la loi qui enthousiasme les défenseurs des langues régionales : la reconnaissance officielle de la signalétique bilingue. Les signalétiques régionales, qui permettent la visibilité d’une langue, seront appliquées sur les bâtiments publics, les panneaux de signalisation et la communication institutionnelle. Dernière des victoires pour les régionalistes, pour la première fois, les langues régionales sont reconnues entant que « patrimoine linguistique de la France ».Ce statut permet de considérer comme « trésor national » les biens qui présentent « un intérêt majeur pour la connaissance de ces langues ». Bien qu’un réel engouement pour les langues et cultures régionales ait été palpable durant les débats, la loi ne sera pas appliquée en les termes. Le 21 mai dernier, sur décision du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par une soixantaine de députés deux semaines après la proposition de loi et juste avant la promulgation de celle-ci – soit le 22 avril, deux articles de loi ont été censurés.

…retoqués par les sages

Si le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives à la prise en charge financière par les communes de la scolarisation d’enfants suivant des enseignements de langue régionale, il censure celles relatives à l’ « enseignement immersif » de ces langues et à l’utilisation de signes diacritiques – signalétiques régionales -, comme la tilde, dans les actes de l’état-civil. En vertu des dispositions de l’article 2 de la Constitution, les sages rappellent que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public dans leurs relations avec les administrations ».
Pour autant, rien n’est encore acté. En effet, 140 parlementaires ont signé une lettre ouverte au président de la République dans le but de réviser la Constitution afin de mieux protéger les langues territoriales.

 

Crédit photo : Supro23CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

                                                                                                             Lisa Fégné